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1Aplus1L s.a.s.u.

 

Nos horaires : 9h à 12h30

14h00 à 18h00

DUPLICATION DVD, Blu-ray et CD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR :

Toute commande de marchandises ou de matériel (ci-après les "Marchandises) formalisée par un contrat ou par un simple devis établi par 1Aplus1L et accepté par l'acheteur ("l'Acheteur"), entraîne, de plein droit, l'acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur de toutes les conditions figurant aux présentes Conditions Générales de Vente et sa renonciation à ses propres conditions générales d'achat qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions des présentes.

En conséquence, et à défaut d'acceptation expresse de la part de 1Aplus1L, toute condition contraire invoquée par l'Acheteur sera inopposable à 1Aplus1L, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2. ACCEPTATION DES COMMANDES :

Les commandes passées par l'Acheteur ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées par 1Aplus1L par écrit.

 

3. LIVRAISON :

Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Marchandises à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les locaux de 1Aplus1L à un expéditeur ou à un transporteur affrété par l'Acheteur. Lorsque la livraison est assurée par 1Aplus1L l'Acheteur ne peut prétendre à plus de garanties que celles consenties en vertu du contrat de transport.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers 1Aplus1L, quelle qu'en soit la cause.

Les prix de 1Aplus1L s'entendent « Marchandises à disposition de l'acheteur en nos magasins ». Pour les livraisons à Paris et en région parisienne, les frais de transport ne sont pas factures pour autant que ces livraisons soient effectuées en un seul point. Pour les autres livraisons les frais de transport sont décomptés en sus.

Délais : Les délais de livraison dans les commandes ou les confirmations des commandes ne sont données qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser la Marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si 4 (quatre) semaines après la date indicative de livraison, la Marchandise n'a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution par l'Acheteur d'une obligation lui incombant.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant 1Aplus1L de son obligation de livraison les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, l'impossibilité pour 1Aplus1L d'être approvisionnée etc ...

Les quantités prêtes à livrer au moment de l'événement constituant un cas de force majeure devront être acceptées par l'acheteur dès que leur livraison sera redevenue possible.

 

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Sauf stipulation contraire, les factures de 1Aplus1L sont payables à son siège comme suit: 100% à la commande pour une première opération.

Les modalités de règlement pourront être négociées par la suite.

En cas de retard de paiement au titre d'une commande, 1Aplus1L pourra suspendre l'exécution de toutes les autres commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. De plus et sous réserve d'une acceptation écrite de 1Aplus1L de reporter la date de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sera automatiquement applicable sur l'intégralité des sommes restant dues sans préjudice de tous dommages et intérêts ainsi que de l'exercice de tous autres droits et actions notamment ceux définis à l'article 6 ci-après.

L'Acheteur devra en outre rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

5. GARANTIES :

La garantie de 1Aplus1L est limitée au seul remplacement des Marchandises défectueuses à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d'exploitation et de clientèle, les préjudices commercial, financier ou moral. L'Acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il informe 1Aplus1L de l'existence d'un éventuel défaut par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 1 (un) mois à compter de la livraison, et sous réserve d'une utilisation conforme des Marchandises.

En matière de CD, DVD ou Blu-ray, 1Aplus1L n'intervient en aucune façon sur l'information contenue sur le master remis par l'Acheteur. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité technique des masters remis à 1Aplus1L ainsi que, pour les CD-ROM ou DVD-ROM, l'absence de tout virus informatique. D'une manière générale, l'Acheteur s'assurera que le contenu des masters ne comporte aucune atteinte aux bonnes mœurs, la responsabilité de 1Aplus1L ne pouvant être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins.

1Aplus1L ne garantit pas le résultat des conditionnements en terme d'impression si l'Acheteur n'a pas remis, préalablement à la fabrication, les éléments techniques demandés par 1Aplus1L. En outre, l'Acheteur reconnaît que pour des conditionnements spécifiques, le seuil de tolérance (en plus ou en moins), en termes de quantités livrées, sera fonction de celui du fournisseur de 1Aplus1L.

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

1Aplus1L se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à 1Aplus1L, par simple lettre recommandée adressée à l'acheteur et 1Aplus1L reprendra les marchandises et matériels dont elle est restée propriétaire.

Nonobstant les dispositions qui précédent, les risques afférents aux marchandises et matériels seront transférés à l'Acheteur dès leur livraison au sens de l'article 3 ci-dessus.

En conséquence, l'Acheteur s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant tous les risques de perte, vol, destruction ou dommage quelconque des marchandises et matériels pour une valeur égale à leur prix augmenté de toutes les sommes annexes ou connexes à celui-ci. les marchandises restant la propriété de 1Aplus1L jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de l'exercice normal de son activité, 1Aplus1L autorise l'acheteur à revendre ou à transformer les marchandises. L'Acheteur s'engage, dans ce cas, à informer son client de l'existence de la présente clause de réserve de propriété grevant les marchandises qu'il se propose d’acquérir et du droit que se réserve 1Aplus1L de revendiquer, entre ses mains, soit les marchandises, soit le prix en vertu de l'article 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

 

7. OBLIGATIONS DE 1Aplus1L :

1Aplus1L s'interdit de modifier de quelque manière que ce soit ou de divulguer à des tiers quels qu'ils soient, le contenu des masters des œuvres remis par l'Acheteur.

1Aplus1L s'engage à n'utiliser les masters des œuvres remis par l'Acheteur que pour honorer les commandes passées par ce dernier et pour les quantités qui y sont déterminées, à l'exclusion de toute autre utilisation. À cet égard, l'Acheteur reconnaît l'existence d'un seuil de tolérance, en termes de quantités livrées, de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées. Toutefois, pour les commandes supérieures à 20.000 exemplaires, ce seuil de tolérance est plafonné à plus ou moins 2.000 exemplaires.

1Aplus1L s'engage à retourner les masters des œuvres à l'Acheteur, à première demande écrite de ce dernier.  A défaut d'une telle demande, 1Aplus1L conservera lesdits masters et ce, dans les meilleures conditions techniques et de sécurité. Toutefois, la conservation des masters par 1Aplus1L ne pourra, en aucune façon, excéder une durée de 3 (trois) ans à compter de leur dernière utilisation pour le compte de l'Acheteur en cas de duplication de CD, DVD ou de Blu-ray. À l'expiration de la durée, et à défaut d'une demande écrite de restitution adressée par l'Acheteur à 1Aplus1L, cette dernière pourra procéder à la destruction desdits masters.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L'Acheteur déclare être titulaire de tous les droits d'exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo...), telles que contenues sur les masters qu'il remet à 1Aplus1L en vue de leur reproduction sur les supports vises aux Conditions Particulières et reconnaît s'être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu'étrangers, de l'intégralité des redevances afférentes aux œuvres.

Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les pochettes, les coffrets et les livrets dont la fabrication serait confiée à 1Aplus1L.

L'Acheteur est seul responsable du choix qu'il aura fait de mentionner ou d'omettre de mentionner le nom des ayants droit sur les CD, DVD et Blu-ray ou encore sur leurs conditionnements.

En conséquence, l'Acheteur garantit 1Aplus1L contre toutes conséquences pécuniaires (y compris les frais et honoraires d'avocat) résultant de toutes réclamations ou actions judiciaires formées par des tiers ou ayants droit au titre de l'utilisation par 1Aplus1L des œuvres ou des signes distinctifs dans le cadre de ses relations commerciales avec l'Acheteur.

L'Acheteur s'oblige à informer 1Aplus1L par écrit de la perte, pour quelque raison que ce soit, des droits d'exploitation susvisés. A défaut, il sera tenu de régler à 1Aplus1L le prix des CD, DVD et Blu-ray dupliqués pour son compte préalablement à la notification de la perte de ces droits et, le cas échéant, le coût de destruction desdits supports.

 

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour toutes les contestations relatives à la formation ou à l’exécution d'une commande, le tribunal de commerce de paris sera exclusivement compétent, nonobstant tout appel en garantie et même en cas de pluralité de défendeurs.

Les éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur, le lieu de conclusion de la vente, les divers modes de livraison ou de paiement et d'une manière générale toutes les dérogations aux présentes conditions générales de vente, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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